(dons des particuliers et des entreprises)

Préparée par le Ministre de la culture avec l’appui du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet désormais d’encourager plus systématiquement les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles de chacun de nos concitoyens.
Cette loi s’applique à toutes les causes d’intérêt général, notamment éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales et bien entendu culturelles.

pourinfo.org est une association loi de 1901 à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée. Son statut et la nature de ses activités, le dévelloppement et l'information culturelle du milieu des arts visuels, permettent à l’association pourinfo.org de bénéficier du mécénat.

L’encouragement fiscal est très incitatif, il s’applique tant aux dons des particuliers que des entreprises : 60 % de réduction fiscale.


LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

1°) Le mécénat des particuliers >

2°) Le mécénat des entreprises >

Déductions d'impôts pour les particuliers

A compter de l'imposition des revenus de 2003, les dons donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur..

Toutefois, lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année dépassent cette limite de 20 % du revenu imposable, il est possible au donateur de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.

Exemple :

Votre revenu imposable est de 20 000 euros, 20% de votre revenu équivaut donc à 4000 €

- Vous faites un don de 500 € votre réduction d'impôts sera de 300 € (60 % du don, montant inférieur au plafond de 4000 €)

- Vous faites un don (ou l'équivalant de plusieurs) de 7 000 €. Votre réduction d'impôts sera de 4000 € (60 % du don plafonné à 4000 €).

Lorsque l'association reçoit un don, elle doit délivrer un reçu établi selon le modèle CERFA 11580*02.

L'association peut elle-même éditer sa fiche de reçu, mais toutes les rubriques mentionnées dans le modèle doivent être indiquées.

Lien du Ministère de la Culture et de la Communication :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/particuliers.htm

Déductions d'impôts pour les entreprises

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient désormais d’une réduction d’impôt – et non plus d’une déduction fiscale -, égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de (5‰) du chiffre d’affaires.

Une réduction d’impôt qui s‘imputera sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des dépenses. L’éventuel excédent de réduction d’impôt pouvant être reporté sur les 5 années suivantes, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5%.

En pratique : jusqu’ici, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat leurs versements dans la limite, selon la nature des organismes bénéficiaires, de (2,25‰) ou de (3,25‰) de leur chiffre d’affaires.

Ce mécanisme de déduction cédant la place à la nouvelle réduction d’impôt, les versements réalisés ne devront donc plus être déduits du bénéfice imposable.

Cette réduction d’impôt s’applique aux versements intervenant au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 au profit, notamment, d’organismes d’intérêt général, de fondations entreprise, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, d’organismes agréés d’aide à la création d’entreprise, ou encore, ce qui constitue une nouveauté, d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation de spectacles vivants au public.


Lien du Ministère de la Culture et de la Communication :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/entreprises.htm

Le parrainage est une prestation de service

Le parrainage (ou sponsoring) traduit en revanche un échange à titre onéreux.
Le parrain verse une somme d'argent ou fournit un bien ou un service à l'association en échange d'une prestation de communication ou de publicité de la part de celle-ci.

Autrement dit, le parrain attend, en contrepartie de son action, des retombées directes et à court terme, proportionnelles à son investissement.

L'association joue vis-à-vis du parrain le rôle d'une agence de publicité ou de communication.

Le parrainage est donc à classer dans les recettes à caractère économique ou commercial de l'association, en principe soumises à l'impôt.



Nature de l’aide

Le parrainage répondant à une démarche commerciale, l'aide accordée par l'entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations pour celui-ci. Cette aide peut être aussi bien un loyer, un salaire, que le financement d'un film, d'une émission ou d'un spectacle. Dans ces derniers cas, l'entreprise doit passer par un producteur professionnel car elle ne peut elle-même être productrice ou coproductrice.

Contreparties

Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la promotion de l'entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dépliant, ou l'œuvre elle-même (ex. : un disque) l'entreprise grâce à laquelle l'opération a pu avoir lieu ; s'il s'agit d'un concert ou d'un festival, le nom de l'entreprise figurera, par exemple, sur les affiches, les programmes, et sera énoncé à la radio ou à la télévision en cas de retransmission.

Régime fiscal

Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont ainsi traitées comme frais généraux auxquels s'applique l'article 39-I-7e du CGI. Toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un événement culturel doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n'est pas publicitaire.

Pour être déductibles, ces dépenses doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage qu'elle en attend. De plus, par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA.

Lien du Ministère de la Culture et de la Communication :http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/fiches.htm

Depuis sa création l'association "Provisoire" soutient les projets qui animent la culture numérique et par extension la vie du réseau internet. Cette association à été fondée par les créateurs de provisoire.com, provisoire.net et logz.org (voir provisoire.fr).


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